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Liens utiles

L'association des médiateurs familiaux du Québec

La mission de l'Association des médiateurs familiaux du Québec est de représenter et de promouvoir les intérêts professionnels et socio-économique des médiatrices et des médiateuers familiaux accrédités du Québec, de développer et mettre en valeur leur pratique et leur champ d'expertise .

Retraite Québec, RRQ

À la rupture de votre union, vous et votre ex-conjoint devez prendre certaines décisions qui auront des répercussions sur vos revenus actuels et futurs. 


Les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant que vous étiez mariés seront automatiquement partagés entre vous et votre ex-conjoint, à moins que vous n'y renonciez lors du jugement. Cependant, si vous étiez conjoints de fait, le partage n'est pas automatique; vous devez en faire la demande conjointement

Justice Québec

Voyager seul avec son enfant

Autorisation parentale nécessaire : 

Un enfant mineur a besoin de l’accord de ses parents pour voyager seul au Québec, au Canada, ou ailleurs. La permission de voyager relève de l’autorité parentale. Des exceptions existent, par exemple si l’adolescent a obtenu son émancipation auprès d’un tribunal.

Il est fortement recommandé de rédiger une lettre de consentement, qui indique aux douaniers, aux compagnies de transport ou à toute autre personne que votre enfant voyage avec l’autorisation de ses deux parents.

Déménagement

Vous déménagez? En une seule démarche, transmettez votre nouvelle adresse aux sept ministères et organismes participants :


  • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;

  • Élections Québec;

  • Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale;

  • Régie de l'assurance maladie du Québec;

  • Retraite Québec;

  • Revenu Québec;

  • Société de l'assurance automobile du Québec.

Service d'aide à l'homologation

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.


Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe si le jugement prévoit une pension alimentaire.

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